Faguy & Cie. Ontario Quebec

07.08.2025 - 18:06:44

AVIS AUX ACTIONNAIRES DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION : AVIS DE RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

ou obtenu en contactant l'Administrateur par téléphone au 1-888-352-1387 ou par courriel à : tdbankcanadianshareholder@ricepoint.com.

Si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation rempli d'ici le 13 mai 2024, vous risquez de ne recevoir aucune part du Fonds d'Indemnisation.

La Cour a nommé RicePoint Administration Inc. en tant qu'Administrateur du Règlement pour, entre autres : (i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation; (ii) décider de l'admissibilité à l'indemnisation; et (iii) distribuer le montant Fonds d'Indemnisation aux Membres du Groupe admissibles. Vous ne pouvez soumettre un formulaire de réclamation papier que si vous n'avez pas accès à Internet. Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par la poste ou par messager à l'adresse suivante :

Règlement entre actionnaires canadiens et la Banque TD
a/s RicePoint Administration Inc.
B.P. 3355
London, ON N6A 4K3
Courriel : tdbankcanadianshareholder@ricepoint.com

Portail d'administration des réclamations :

https://fr.tdbankcanadianshareholdersettlement.com (français)
https://www.tdbankcanadianshareholdersettlement.com (anglais)