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La Commission propose de concentrer en début de période les éléments du pacte sur la migration et l'asile ainsi qu'une première liste de l'UE des pays d'origine sûrs

BRUXELLES, 16 April 2025 / PRN Africa / -- La Commission propose aujourd'hui d'accélérer la mise en œuvre de certains aspects du pacte sur la migration et l'asile, adopté l'année dernière et devant entrer en application en juin 2026. La Commission propose de concentrer en début de période deux éléments clés du règlement sur les procédures d'asile dans le but d'aider les États membres à traiter les demandes d'asile plus rapidement et plus efficacement pour les demandeurs dont les demandes sont susceptibles d'être infondées.

En outre, et pour soutenir le même objectif, la Commission propose d'utiliser l'une des nouveautés du pacte et d'établir une liste de l'UE des pays d'origine sûrs, dont les ressortissants verront leurs demandes traitées dans le cadre d'une procédure accélérée ou à la frontière.

Préalimentation des éléments clés du pacte: La Commission propose d'appliquer deux règles importantes dans le cadre du pacte avant même que celui-ci n'entre en vigueur en juin de l'année prochaine. Il s'agit notamment des éléments suivants:

Seuil de taux de reconnaissance de20 %: Les États membres peuvent appliquer la procédure à la frontière ou une procédure accélérée aux personnes provenant de pays où, en moyenne, 20 % ou moins des demandeurs se voient accorder une protection internationale dans l'UE.

Les pays tiers sûrs et les pays d'origine sûrs peuvent être désignés avec des exceptions, ce qui donne aux États membres une plus grande flexibilité en excluant des régions spécifiques ou des catégories de personnes clairement identifiables.

La Commission propose également d'établir une première liste de l'UE des pays d'origine sûrs. Certains États membres disposent déjà de listes nationales de pays d'origine sûrs. Une liste de l'UE les complétera et favorisera une application plus uniforme du concept, qui permet aux États membres de traiter les demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste dans le cadre d'une procédure accélérée, au motif que leurs demandes sont peu susceptibles d'aboutir.

La Commission propose d'établir une première liste de l'UE couvrant le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Maroc et la Tunisie.

La Commission considère également queles pays candidats à l'adhésion à l'UE remplissent, en principe, les critères pour être désignés comme pays d'origine sûrs, étant donné que, dans le cadre de leur parcours d'adhésion à l'UE, ils s'efforcent de parvenir à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Un pays candidat ne serait exclu que dans certaines circonstances spécifiques: la violence aveugle dans les situations de conflit, les sanctions adoptées par le Conseil à l'encontre de ce pays ou un taux de reconnaissance des demandeurs d'asile supérieur à 20 % à l'échelle de l'UE.

La proposition de la Commission s'appuie sur une analyse de l'Agence de l'UE pour l'asile et d'autres sources, y compris des informations provenant des États membres, du HCR et du SEAE.

La liste de l'UE des pays d'origine sûrs peut être étendue ou révisée au fil du temps. Les pays peuvent également être suspendus ou retirés de la liste s'ils ne remplissent plus les critères pour être désignés comme pays d'origine sûr.

La désignation comme pays d'origine sûr n'établit pas de garantie de sécurité pour tous les ressortissants de ce pays. Les États membres doivent procéder à une évaluation individuelle de chaque demande d'asile, indépendamment du fait qu'une personne provienne ou non d'un pays d'origine sûr.

Prochaines étapes

Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de se mettre d'accord sur cette proposition.

Contexte

Dans le cadre de ses travaux visant à mettre en œuvre le pacte, la Commission a aidé les États membres à recenser les domaines dans lesquels les travaux peuvent être concentrés en début de période, afin d'accélérer certains aspects du pacte qui renforceront l'efficacité de notre système d'asile.

L'évaluation visant à déterminer si un pays tiers est un pays d'origine sûr conformément au règlement sur les procédures d'asile s'est fondée sur une série d'échanges avec les États membres, l'AUEA, le Service européen pour l'action extérieure, ainsi que le HCR, et d'autres parties prenantes telles que des organisations non gouvernementales.

L'AUEA a défini une méthodologie pour soutenir l'identification des pays d'origine sûrs, en examinant les pays d'origine à partir desquels un nombre important de dossiers d'asile est introduit dans l'UE. Cela inclut les pays candidats à l'adhésion à l'UE; les pays d'origine dont le taux de reconnaissance à l'échelle de l'UE est inférieur ou égal à 5 % et qui génèrent une charge de travail importante en matière d'asile dans l'UE; les pays exemptés de l'obligation de visa dont le taux de reconnaissance à l'échelle de l'UE est inférieur ou égal à 5 % et qui génèrent une charge de travail importante en matière d'asile dans l'UE; et les pays figurant déjà sur les listes de pays d'origine sûrs des États membres existants.

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SOURCE Commission europénne